Procédure de redressement judiciaire

PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE


Le redressement judiciaire est une procédure légale en France destinée aux entreprises en difficulté financières. Son objectif principal est de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement de ses dettes. Voici les principes clés de cette procédure :

1. Ouverture de la Procédure

Le redressement judiciaire est ouvert par le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans et par le tribunal judiciaire pour les autres entreprises. La procédure est initiée soit par l'entreprise elle-même (déclaration de cessation des paiements), soit par un créancier ou le procureur de la République.

2. Période d'observation

Une fois la procédure ouverte, une période d'observation est instaurée, généralement de six mois, renouvelable une fois, voire exceptionnellement une seconde fois, pour une durée maximale de 18 mois. Durant cette période, un administrateur judiciaire peut être nommé pour assister le dirigeant de l'entreprise dans la gestion ou pour assurer la gestion lui-même.

3. Mission de l’Administrateur Judiciaire

L'administrateur judiciaire analyse la situation économique et financière de l'entreprise et élabore un bilan économique, social et environnemental. Il propose ensuite des solutions de redressement, qui peuvent inclure la continuation de l'activité, la vente de l'entreprise, ou la cessation partielle ou totale de l'activité.

4. Plan de Redressement

Si la continuation de l'activité est possible, un plan de redressement est établi. Ce plan peut s'étendre sur plusieurs années et prévoit des mesures pour apurer les dettes et réorganiser l'entreprise. Il est soumis à l'approbation du tribunal, qui vérifie la faisabilité et la viabilité des mesures proposées.

5. Règlement des Dettes

Pendant la période d'observation, les dettes antérieures à l'ouverture de la procédure sont gelées. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai fixé par le tribunal. Le plan de redressement prévoit les modalités de remboursement des créances sur la durée du plan.

6. Rôle du Tribunal

Le tribunal supervise la procédure, valide les propositions de l’administrateur judiciaire, et statue sur l'approbation du plan de redressement. Si le redressement s'avère impossible, le tribunal peut décider de la liquidation judiciaire de l'entreprise.

7. Fin de la Procédure

La procédure de redressement judiciaire prend fin soit par l'adoption et l'exécution du plan de redressement, soit par la conversion en liquidation judiciaire si le redressement échoue. Le succès du redressement se traduit par le retour à une gestion normale de l'entreprise.

En résumé, le redressement judiciaire vise à donner une seconde chance aux entreprises en difficulté en leur offrant un cadre légal pour réorganiser leurs activités, restructurer leurs dettes et assurer leur pérennité


Contact au 09 79 42 90 26 pour touts informations
ou par email à l'adresse suivante jmgeslin@redressementjudiciaire.com
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