Administration provisoire ou administrateur provisoire

Administration provisoire où administrateur provisoire

Situation d’une entreprise gérait provisoirement par l’administrateur, sur décision d’un tribunal ou des organes de direction ou de surveillance, ou des associés de cette entreprise, à la suite d’absences, de décès, de maladie ou de carence de son dirigeant.
Elle s’achève aux termes de la mission confiée et dès qu’a été trouvée 1 solution permettant la poursuite pérenne de la direction ou le règlement de la difficulté empêchant la continuation de l’entreprise.

Généralement désignés parmi les membres inscrits sur la liste nationale des administrateurs judiciaires lorsqu’il s’agit d’une entreprise commerciale ou artisanale, l’administrateur provisoire est une personne réputée d’expérience dont la mission consiste à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’entreprise pour surmonter la difficulté rencontrée.

L’administrateur provisoire dispose de la capacité d’assurer le fonctionnement courant de l’entreprise.


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traitement, , administrateur provisoire, ,Procédure d'alerte, ,Arrêté du plan, ,Article 40, L.622-17, ,