- Le plan de redressement -
Plan de redressement  

L'élaboration du projet de plan fait l'objet des articles L. 626-2 à L.626-8 du commerce ainsi que les articles L. 626-29 à L.626-35. Une fois précisé le contenu du projet du plan, il s'agit d'analyser concrètement les modalités à la préparation de la solution, notamment le rôle des comités de créanciers créés par la loi du 6 juillet 2005, avant d'étudier les dispositions particulières aux personnes morales.

Contenu du projet de plan.

Le projet de plan comporte plusieurs volets. Ces dispositions définissant le contenu du projet de plan de sauvegarde s'appliquent également au projet de plan de redressement.

Volet économique.
Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité,  de l'état du marché et des moyens de financement disponible.
Volet financier.
Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.
Volet social et environnemental.
Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motifs économiques, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé. Le projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.
Offre d'acquisition.
Par ailleurs, le cas échéant, le projet de plan recense annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités présentées par des tiers. Il indique là où les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.
L'administrateur judiciaire est là pour éclairer le tribunal de commerce, il doit s'assurer que ces offres de reprise sont conformes à la loi, que toutes les indications requises sont données et que le caractère sérieux existe. Il procède à l'analyse de chaque proposition et les compare entre elles. Son devoir est de signaler au tribunal de commerce toute anomalie, toute irrégularité ou tout manquement aux exigences légales.

Préparation de la solution.
Rôle des comités de créanciers.

Le dispositif des articles L. 629-29 à L626-35 du code de commerce constituent l'une des innovations les plus spectaculaires de la réforme. Ces dispositions s'inspirent ouvertement du droit fédéral américain (tout en rappelant, par certains aspects, le concordat de la loi du 13 juillet 1967). Cette importation des comités de créanciers catégoriels vous répond un souhait de la pratique.

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