- Acquisition d`entreprises en difficulté -
4. La poursuite des contrats de travail  

4.1 La règle de l'article L. 122-12 du code du travail.

Cet article stipule dans son aliéna 2 :

« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

Ainsi, la cession du fonds de commerce à travers un jugement du Tribunal de Commerce n'altère pas le principe selon lequel tous les contrats de travail, attaché à l'exploitation, subsistent entre le repreneur et les salariés de l'entreprise reprise.

Ce principe du droit du travail trouve une exception lorsque des licenciements sont notifiés en exécution d'un plan de redressement par voie de cession, adopté par le Tribunal de Commerce en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce.

La Cour de Cassation considère alors que les licenciements notifiés sur décision du Tribunal de Commerce et dans le respect des règles spécifiques afférant à l'offre de reprise sont réguliers.

4.2 La détermination du nombre des emplois repris.

Il revient au candidat repreneur de préciser le nombre d'emplois qu'il propose de reprendre dans chacune des catégories professionnelles existant au sein de l'entreprise.

Ainsi, la liste des emplois repris ne peut pas être nominative sous peine d'irrecevabilité.

Dans le cadre d'une reprise partielle des salariés, le candidat repreneur précisera les raisons économiques qui justifient celle-ci et qui, sur le terrain du droit du travail, caractériseront le motif économique de la réduction d'emplois.

4.3 La notification et la charge des licenciements.

C'est le Tribunal de Commerce qui, par son jugement arrêtant le plan de redressement par voie de cession, autorise et ordonne le licenciement des salariés non repris dans les catégories professionnelles concernées.

Lorsqu'il y a un Administrateur Judiciaire nommé, c'est à celui-ci que revient la charge de procéder aux licenciements dans le délai d'un mois à compter de la date du jugement adoptant le plan.

La procédure de licenciement est elle-même soumise aux règles du droit commun et notamment celles relatives à :

- L'obligation de reclassement avant licenciements.
- l'ordre des licenciements.
- La  consultation des instances représentatives du personnel.
- L'obligation de plan de sauvegarde de l'emploi.
- La situation des salariés protégés.
- Etc.

Dès lors que les licenciements ont été autorisés par le jugement arrêtant le plan et qu'ils sont notifiés régulièrement, la charge qui en découle s'impose à la société cédante qui sollicitera autant que nécessaire l'intervention de l’AGS.

4.3 Quelques aspects liés à la reprise des contrats de travail.

4.4.1 La modification d'un élément du contrat de travail.

Dans certains cas, le candidat repreneur peut souhaiter la poursuite des contrats de travail pour autant que pour tous ou certains d'entre eux, un élément de ces contrats de travail soit modifié (exemple : la qualification, le salaire, le lieu de travail, la durée de travail, etc.)

Le salarié repris ne peut se voir imposer une modification de son contrat de travail sans son accord.

Cet accord doit être cherché avant l'examen du projet de reprise par le tribunal de commerce et dans les formes prévues par le  droit du travail, c'est-à-dire avec un délai de réflexion d'un mois accordé aux salariés repris.

Si le salarié accepte la modification, l'accord est formalisé par un avenant au contrat de travail qui définira les termes modificatifs du contrat initial et qui sera assortie d'une condition suspensive : l'adoption du plan de redressement par voie de cession en faveur du candidat repreneur auteur de la proposition.

4.4.2 – L’incidence de l’obligation de  reclassement

L’employeur en redressement judiciaire (représentée en l'espèce par l'administrateur judiciaire ès qualités) a l'obligation de rechercher par des démarches concrètes et individualisées le possible reclassement des salariés n'ont repris, et ceci  avant tout licenciement.

Cette obligation conduira l'administrateur judiciaire à solliciter l'administré de telle sorte qu'il procède, au sein de la société qu'il contrôle et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au recensement des possibilités de reclassement des salariés de l'entreprise cédante, au besoin avec le soutien d'une formation adaptation.

4.4.3 - L'ordre des licenciements

Si, dans les catégories professionnelles concernées par des licenciements, un ordre des départs doit être appliqué, celui-ci relève de l'administrateur judiciaire et non pas du candidat repreneur.

Les critères seront ainsi fixés par l'administrateur judiciaire après consultation des représentants du personnel.

4.4.4. La priorité de réembauchage.

Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de  réembauche, durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail, s'il manifeste le désir d'user de ses priorités dans ce délai.

Cette priorité est attachée à la nature de l'emploi que le salarié occupait au moment de la rupture de son contrat de travail. Elle vaut aussi pour tout emploi auquel ce salarié peut prétendre, au bénéfice d'une formation adaptation, et aux emplois qu'il peut occuper à la suite d'une qualification qu'il a acquise et dont il informe l'employeur.

La priorité de réembauche peut avoir été fixée à une durée supérieure à un an lors de la consultation des instances représentatives du personnel.

Cette priorité réembauchage s'applique également aux salariés licenciés pour motif économique avant l'adoption du plan de redressement par voie de cession, c'est-à-dire durant la période d'observation, et dans certains cas, avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dès lors que les salariés licenciés ont usé de cette faculté et que le délai d'un an ou plus n'est pas expiré.

4.4.5 – La sanction d'un licenciement irrégulier

Dès lors que, consécutivement à l'arrêté du plan de redressement et du jugement en les ordonnant, les licenciements des salariés non repris sont déclarés irréguliers ceux-ci sont nuls et de nul effet.

Cette irrégularité peut résulter notamment :

• De l'inobservation de l'obligation de reclassement avant le licenciement.
• Du remplacement de fait d'un emploi supprimé.
• Du licenciement au-delà d'un mois.
• De la notification de licenciement d'une manière qui ne correspond pas exactement au jugement arrêtant le plan de cession.
• Etc...

4.4.6 - La situation des salariés protégés.

L'offre comportera l'engagement irrévocable du candidat repreneur de poursuivre les contrats de travail des salariés protégés dont le licenciement inclus dans les dispositions du plan ne serait pas autorisé par les autorités administratives compétentes.

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 Sommaire
 Introduction
 1. La qualité des tiers
 2. Le contenu de l`offre
 3. Le mode de traitement des actifs cessibles et des éléments inscrits dans la reprise
 4. La poursuite des contrats de travail
 5. Le dépôt de l`offre primitive
 6. La communication de l`analyse de l`offre
 7. La modification de l`offre
 8. La consultation des instances représentatives du personnel
 9. L`examen des offres de reprise par le tribunal
 10. La procédure du tribunal
 11. Les obligations du cessionnaire
 12. L`inexecution de l`obligation d`acquérir
 Conclusion
 Comparaison des principales dispositions des procédures amiables & collectives ouvertes par le tribunal de commerce